Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Civelia, entreprise individuelle immatriculée en micro-entreprise dont le siège est situé 853 Grand’Rue, 69640 Lacenas (ci-après « Civelia ») et toute collectivité territoriale, établissement public ou personne morale de droit public souscrivant un abonnement à l’application Civelia Diffusion (ci-après le « Client »).

La souscription d’un abonnement emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

Civelia Diffusion est un service en ligne (SaaS) destiné aux collectivités et à leurs associations. Il permet le dépôt en ligne des demandes de communication par les associations, leur instruction par les services de la collectivité, la planification des diffusions sur les supports de la commune et le suivi des échanges.

Le Client dépose une demande d’adhésion depuis le site en renseignant les informations de sa collectivité (notamment le SIRET et les informations Chorus Pro). Civelia vérifie la demande, émet la facture correspondante, puis active l’espace de la collectivité. L’accès est ouvert par une invitation adressée au responsable désigné.

Les tarifs sont exprimés en euros et par collectivité. Civelia étant immatriculée en micro-entreprise, la TVA n’est pas applicable (art. 293 B du CGI).

• Abonnement mensuel : 29 € HT par mois, sans engagement.
• Abonnement annuel : 290 € HT par an, engagement de 12 mois (deux mois offerts).
• Offre « Commune fondatrice », réservée aux 50 premières collectivités abonnées : 24 € HT par mois ou 240 € HT par an, engagement de 12 mois (deux mois offerts). Ce tarif est garanti à vie tant que l’abonnement reste actif.

Le service est accessible sans limite de nombre d’associations ni de demandes. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs au jour de la souscription.

La facturation s’effectue par mandat administratif : Civelia dépose la facture sur le portail Chorus Pro de la collectivité. Aucun paiement par carte bancaire n’est proposé et aucun prélèvement automatique n’est mis en place.

Le paiement est exigible à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, conformément à la réglementation applicable aux marchés publics. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, l’application des intérêts moratoires prévus par le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013.

L’abonnement mensuel est souscrit sans engagement et reconduit de mois en mois. L’abonnement annuel est souscrit pour une durée d’un (1) an à compter de l’ouverture effective de l’espace et renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d’un an, sauf dénonciation notifiée par l’une ou l’autre des parties au moins trente (30) jours avant l’échéance, par courrier ou courriel adressé à Civelia.

Civelia s’engage à fournir le service avec diligence, à en assurer la disponibilité dans des conditions raisonnables et à garantir la confidentialité des données du Client.

Le Client s’engage à utiliser le service conformément à sa destination, à préserver la confidentialité de ses identifiants et à n’y déposer aucun contenu illicite. Sont notamment proscrits : l’usage frauduleux, le contournement des limites techniques, la diffusion de contenus contraires à la loi ou aux droits des tiers, et toute tentative de compromission de la sécurité du service. Civelia peut suspendre ou résilier l’accès en cas de manquement grave ou répété, de défaut de paiement, ou de risque de sécurité, après information du Client.

Les modalités de traitement des données personnelles sont précisées dans la politique de confidentialité. Civelia agit comme sous-traitant de la collectivité pour les données traitées dans le cadre de l’instruction des demandes.

Civelia met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la qualité du service. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité résultant d’un cas de force majeure, d’une défaillance d’un tiers (hébergeur, fournisseur de connectivité) ou d’une mauvaise utilisation du service par le Client. La responsabilité éditoriale des contenus diffusés demeure celle du Client.

En cas de manquement grave de l’une des parties, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet. La résiliation met fin à l’accès au service à l’échéance de la période en cours.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux juridictions administratives compétentes, conformément aux règles de compétence applicables aux personnes publiques.